Conditions générales de Mission Compagnie

ARTICLE 1 : L’entreprise

Mission Compagnie est une micro-entreprise proposant des prestations de services à domicile pour les animaux de compagnie : chiens (non catégorisés), chats, NAC et animaux de la ferme. Des visites et garde au domicile pour les chiens, chats, NAC et animaux de la ferme, des promenades pour les chiens et un service de taxi animalier pour chien, chat et NAC.

Mission Compagnie propose ses services tout au long de l’année, pour prendre soin de vos animaux lors de vos absences et vous propose des visites régulières.

La prestataire de services et gérante est : Madame Cynthia LESCOUT

Siège social : 1 Rue du Maréchal Leclerc 33720 PODENSAC

Email: missioncompagnie@gmail.com   Tel : 06.23.02.32.82

 

Conformément à la réglementation, Madame Cynthia LESCOUT dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

- ACACED (Chiens, Chats, NAC) N° 2025/94bb-dafc

- Assurance responsabilité civile professionnelle chez Orus

- Statut juridique d’auto entrepreneur, SIREN: 990715963

 

ARTICLE 2 : Réservations

La réservation se fait par e-mail (missioncompagnie@gmail.com) ou par téléphone au 06.23.02.32.82. 

Un devis gratuit est alors établi et vous est envoyé, ainsi que les conditions générales.

Le devis est valable durant 30 jours. Le devis doit être retourné à Mission Compagnie signé avec la mention “bon pour accord” afin de le valider. La réservation de la prestation est prise en compte jusqu'à 48h avant le début de la dite réservation sous réserve que le client ait effectué le règlement dans ce délai. A défaut, la réservation sera annulée.

Lorsque vous aurez pris connaissance du devis et des conditions générales, Mission Compagnie pourra ensuite réserver les dates nécessaires pour les services et prendre rendez vous pour une pré-visite, obligatoire pour tout nouveau client.

 

ARTICLE 3 : Annulation d’une réservation

En cas de réalisation d’une pré-visite et si le client décide de ne pas valider le devis proposé, un montant forfaitaire de 15€ sera demandé pour les frais de déplacement lié à la pré-visite.

Les clients souhaitant annuler leur réservation peuvent le faire jusqu'à 48h avant le début de leur réservation sans que la prestation ne soit due. En revanche, toute annulation effectuée moins de 48h avant le début de la réservation ne pourra donner lieu à un remboursement, sauf en cas de force majeur dûment justifiée. 

En cas d’annulation de la part de Mission Compagnie le client sera remboursé en intégralité.

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ARTICLE 4 : Pré-Visite chez le client

Avant le départ du client, une pré-visite, facturée 15€ conformément à l'article 3, aura lieu à son domicile afin de : 

• Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance avec l’animal,

• Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge, 

• Valider le devis et remplir la fiche d'information,

• Récupérer le double des clés du domicile du client (et des codes d’alarmes du domicile s’il y en a). A noter que le déplacement pour la restitution des clés au domicile du client sera facturé 10€.

 

Suite à la pré-visite, Mission Compagnie se réserve le droit de refuser la prestation si :

• ​On juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions (Animaux asocial, agressif et/ou craintif qui ne se laisse pas approcher),

• L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes,

• Les vaccins de l’animal ne sont pas à jours et/ou l'animal ne possède pas son carnet de santé (pour les chiens et chats),

• L’animal est non identifié ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse. 

 

Pour les changements de logements (déménagement) et pour tout nouvel animal, la pré-visite est de 10€.

 

ARTICLE 5 : Les visites

Durant les visites, Mission Compagnie s’engage à tenir les principes suivants, pour tout animal et tous les contrats (en fonction des animaux et à la demande du client) :

• Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche,

• Nettoyage des accidents que l’animal a pu faire,

• Nettoyage de la litière ou des cages (pour les rongeurs et oiseaux).

• Une désinfection hebdomadaire de la litière est effectuée pour les gardes de longue durée,

• Brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles,

• Administration de médicaments si l'animal est docile (et sous ordonnance du vétérinaire uniquement),

• Câliner l'animal et jouer avec lui s’il est joueur et consentant,

• Sortir les chiens à chaque visite pour diverses activités (Promenades, jeux …),

• Envoi de photos et de nouvelles de l’animal par SMS, à chaque visite.

 

ARTICLE 6 : Les promenades

Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en longe.

Tout matériel, nourriture et accessoires (collier/harnais…) doivent être fournis par le propriétaire.  

Les promenades s’effectueront dans le secteur du domicile du client. La durée des promenades varie en fonction des capacités physiques de l’animal et de la formule choisie par le client.

 

ARTICLE 7 : Tarifs

Les derniers tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet: www.missioncompagnie.wixsite.com/petsitter

A noter que : +5€ seront facturés pour chaque chien supplémentaire, +5€ à partir du 3ème chat supplémentaire et +5€ à partir de la 3ème cage supplémentaire pour les NAC.

Les tarifs sont majorés de 5€ supplémentaires pour les jours fériés.

Les prestations hors secteur (+ de 10km de Podensac) seront facturées 0,60€/km. Kilométrage basé sur www.google.fr/maps

Les forfaits sont valables pendant 3 mois uniquement. Au delà de ce délai, les prestations non réalisées seront perdues.

Mission Compagnie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix annoncé lors du devis sera celui appliqué au client.

Du fait du statut d’auto-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, Mission Compagnie achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites. Un montant de 10€ sera facturé pour le déplacement. Dès le retour du client, tous les frais avancés doivent être remboursés par le client, sur présentation des justificatifs donnés par le petsitter.

En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le client sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à Mission Compagnie pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s’engage à les rembourser sous 24h, sur présentation de la facture vétérinaire par le petsitter.

 

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Le devis mentionne la date butoir à laquelle le paiement doit être effectué. Il sera demandé le règlement de la pré-visite (15€) le jour même de celle-ci et le solde dû mentionné sur le devis en espèces, ou virement bancaire au plus tard 48h avant le début de la prestation, à défaut, la réservation sera annulée.

A la fin des services, si un événement non prévu dans le devis initialement signé nécessitant une modification de ce dernier, une facture détaillée reprenant ces dits frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litière, prestations supplémentaires…) sera remise au client.

La facture doit être réglée dans son intégralité, soit en espèces (prévoir l’appoint), ou par virement bancaire.

 

ARTICLE 9 : Assurances et Responsabilités

Mission Compagnie déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité Civile.

Mission Compagnie ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client.

Mission Compagnie décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, Mission Compagnie s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

Mission Compagnie s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé.

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ARTICLE 10 : Obligations du client

Le client s'engage à mettre à la disposition de Mission Compagnie:

• Le carnet de santé à jour (chien, chat, NAC),

• La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence),

• Le matériel nécessaire pour l'entretien des cages, litières…

• Pour les chiens: harnais/collier,

• Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation,

• Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas de besoin,

• L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin,

• Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.

 

Le client s'engage à signaler tout problème de santé et assure que l'animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n'est pas le cas, Mission Compagnie ne pourra être tenue pour responsable d'une infestation de parasites.

Le client s'engage à tenir Mission Compagnie informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

 

ARTICLE 11 : Propriété Intellectuelle

Mission Compagnie demandera aux clients l'autorisation pour prendre des photos des animaux gardés pour diffuser sur le site internet, Instagram, Facebook, comme références pour sa promotion commerciale.

En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée. 

En cas d'autorisation, Mission Compagnie ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

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ARTICLE 12 : Différends 

Le client peut présenter toute réclamation en contactant Mission Compagnie dans un délai de 7 jours à compter du dernier jour de garde, par mail missioncompagnie@gmail.com

Si une constatation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal compétant sera le seul à même pour régler le litige.

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